CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
HYLANDS
135 Rue Cornaline – 13510 Eguilles – France
Fabricant et distributeur de vannes, raccords et accessoires hydrauliques pour réseaux AEP
Version en vigueur au 1er janvier 2026

ARTICLE I – DÉFINITIONS
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants ont la signification ci-après :

– Hylands : la société Hylands, 135 rue Cornaline, 13510 Eguilles, France, fabricant et distributeur de vannes, raccords en fonte, acier et matériaux composites, et accessoires hydrauliques pour réseaux d’eau potable (AEP).
– Client : toute société professionnelle (entreprise de BTP, société hydraulique, négoce, donneur d’ordre ou mandataire) passant commande à Hylands.
– Proforma : le document commercial émis par Hylands récapitulant les produits, quantités, prix, délais, incoterm et conditions de paiement. La Proforma signée et tamponnée par le Client constitue le seul document contractuel opposable.
– Commande : l’acceptation formelle par le Client d’une Proforma Hylands, matérialisée par le retour de la Proforma signée avec la mention « Bon pour accord ».
– Produits : vannes, raccords, pièces spéciales, accessoires hydrauliques et tout autre article fabriqué ou sourcé par Hylands, pouvant être d’origine européenne ou asiatique selon disponibilité et spécification.
– Incoterm : règle commerciale internationale (ICC/CCI, dernière version en vigueur) définissant le transfert des risques et la répartition des coûts logistiques entre Hylands et le Client.
– Fiche Technique : document de spécification technique émis par Hylands et soumis à validation du Client. En l’absence de Fiche Technique validée, la désignation de la Proforma fait foi.

ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits réalisées par Hylands à destination de clients professionnels, quel que soit leur pays d’établissement.

Toute commande passée par un Client implique son adhésion pleine et sans réserve aux présentes CGV, nonobstant toute clause contraire figurant dans ses propres conditions générales d’achat ou tout autre document qu’il émettrait.

Aucune condition particulière ne peut primer sur les présentes CGV sans accord écrit préalable signé par un représentant habilité de Hylands. Les agents et représentants de Hylands ne peuvent engager Hylands contractuellement ; leurs propositions commerciales ne deviennent définitives qu’après validation écrite par Hylands.

ARTICLE III – OFFRES, PROFORMAS ET COMMANDES
3.1 – Offres et Proformas
Les offres de prix et Proformas émises par Hylands sont valables pour la durée expressément indiquée sur le document, ou à défaut 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Les prix indiqués dans une Proforma sont établis sur la base des taux de fret, taux de change EUR/USD, coûts matières et taxes en vigueur à la date d’émission. Toute Proforma expirée devra faire l’objet d’une nouvelle validation par Hylands.

Hylands se réserve le droit de modifier à tout moment ses gammes de produits, caractéristiques techniques et grilles tarifaires, sans obligation de modifier les commandes déjà confirmées.

3.2 – Passation de commande
Seule la Proforma Hylands, retournée signée et tamponnée par le Client avec la mention « Bon pour accord », constitue le document contractuel. Les bons de commande émis par le Client n’ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent fonder aucune réclamation.

Toute commande n’est définitivement acceptée qu’après :
– réception par Hylands de la Proforma signée ;
– réception des garanties de paiement convenues (acompte, lettre de crédit confirmée, ou autre modalité indiquée dans la Proforma) ;
– validation par Hylands des Fiches Techniques, si elles ont été demandées.

Hylands peut, avant ou après acceptation d’une commande, exiger des garanties de paiement complémentaires en cas de changement de la situation financière du Client (procédure collective, cessation de paiements, dissolution, impayés antérieurs, etc.), sans que cela constitue une rupture fautive.

3.3 – Modification et annulation de commande
Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit à Hylands.

– Dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la confirmation de commande, et si la production n’a pas encore démarré, Hylands étudiera la demande et pourra l’accepter, sous réserve d’un éventuel ajustement de prix et de délai.
– Au-delà de ce délai ou si la production a démarré, toute modification ou annulation est soumise à l’accord écrit de Hylands et peut entraîner la facturation de frais engagés (matières, sous-traitance, frais de transport).
– En cas d’annulation acceptée par Hylands, l’acompte versé reste acquis à Hylands à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de tout complément de dommages-intérêts.

Hylands se réserve le droit d’annuler une commande dans les cas suivants, sans compensation financière autre que le remboursement des acomptes perçus et déduction faite des frais engagés : cas de force majeure, insolvabilité avérée du Client, impossibilité d’approvisionnement indépendante de la volonté de Hylands.

ARTICLE IV – PRIX, DEVISES ET RÉVISION
4.1 – Prix applicables
Les prix applicables sont ceux figurant dans la Proforma validée par le Client. Ils s’entendent nets, hors taxes, selon l’incoterm mentionné dans la Proforma.

Toute modification de quantité, de spécification ou d’incoterm demandée après validation de la commande peut entraîner une révision des prix et délais, soumise à l’accord écrit des deux parties.

Les taxes, droits de douane, redevances et frais administratifs applicables dans le pays de destination sont intégralement à la charge du Client, y compris en régime DDP.

4.2 – Devises et fluctuation de change
Hylands peut établir ses Proformas en euros (EUR) ou en dollars américains (USD), selon la nature et l’origine des produits commandés.

Le prix est ferme pour toute commande confirmée dans le délai de validité de la Proforma.
Une clause de révision de prix s’applique si l’embarquement est différé au-delà de la date prévue dans la Proforma, à la demande du Client ou du fait d’un retard dans la mise en place des garanties de paiement. Dans ce cas, si le taux de change EUR/USD connaît une variation supérieure à 3 % par rapport au taux en vigueur à la date de la Proforma, Hylands se réserve le droit d’émettre un avenant tarifaire.

Le taux de change de référence est celui publié par la Banque Centrale Européenne à la date d’émission de la Proforma.

4.3 – Révision tarifaire liée au fret
Les prix de fret (maritime, aérien, terrestre) inclus dans les Proformas établies en CIF ou DDP sont validés à la date d’émission de la Proforma. En cas d’embarquement différé de plus de 30 jours par rapport à la date prévue, et lorsque ce retard est imputable au Client (modification de commande, retard dans la mise en place des garanties de paiement, attente d’une information réglementaire ou d’une simple validation du Client), Hylands se réserve le droit de réajuster le montant du fret aux conditions en vigueur au moment de la réservation effective.

Les surcharges portuaires (BAF, CAF, THC, frais de congestion), lorsqu’elles ne sont pas incluses explicitement dans la Proforma, restent à la charge de la partie qui supporte le fret selon l’incoterm retenu.

ARTICLE V – INCOTERMS ET CONDITIONS DE LIVRAISON
5.1 – Règles applicables
Les conditions de livraison sont régies par les Incoterms® de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) en vigueur à la date de la Proforma. Hylands propose les incoterms suivants :

Incoterm	Point de transfert de risques	Fret principal	Assurance
FOB	Passage du bastingage au port d’embarquement	À la charge du Client	À la charge du Client
FCA	Remise au transporteur désigné par le Client	À la charge du Client	À la charge du Client
CIF	Port de destination (déchargement à la charge du Client)	À la charge d’Hylands	Minimale – à la charge d’Hylands
DDP	Mieu de livraison convenu dans le pays de destination	À la charge d’Hylands	À la charge d’Hylands

5.2 – Modalités propres à chaque incoterm
– FOB / FCA : Le Client est responsable de l’organisation et du coût du transport principal. Hylands fournit les documents d’exportation nécessaires. Tout retard ou surcoût résultant d’une défaillance du transporteur désigné par le Client est à sa charge.
– CIF : Hylands organise et prend en charge le fret maritime principal et une assurance minimale (110 % de la valeur facturée). Le Client prend en charge le déchargement, les frais portuaires à destination, le dédouanement et l’acheminement final.
– DDP : Hylands organise la livraison au lieu convenu, prend en charge fret, assurance et formalités douanières à l’export. Les droits et taxes à l’importation dans le pays de destination restent à la charge du Client sauf mention contraire explicite dans la Proforma. Hylands ne peut être tenu responsable des délais de dédouanement résultant d’une réglementation locale ou d’une inspection réglementaire obligatoire dans le pays de destination.

En tout état de cause, la responsabilité de Hylands s’arrête au point de livraison contractuel défini par l’incoterm retenu. Tout sinistre survenant après ce point relève de la seule responsabilité du Client ou de son assureur.

5.3 – Emballage
Les produits sont emballés selon les standards Hylands adaptés au mode de transport et à la destination. Tout emballage spécifique (container dry, flatrack, emballage fumigué, marquages spéciaux) doit être demandé avant validation de la commande et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE VI – ORIGINE DES PRODUITS ET CERTIFICATIONS
6.1 – Origine des produits
Les produits proposés par Hylands peuvent être fabriqués dans des usines situées partout dans le monde, notamment en Europe (France, Espagne, Italie, Allemagne) et en Asie (principalement Chine, Inde, Turquie). L’origine indiquée dans la Proforma est l’origine prévue au moment de l’offre.

Hylands se réserve le droit de substituer une usine de fabrication à une autre, à qualité et spécifications équivalentes, sans information préalable du Client, sauf si :
– l’origine spécifique est contractuellement exigée dans la Proforma signée ;
– les documents de conformité (certificat d’origine, EUR1, Form A, COO) requis par le Client ou le bailleur de fonds sont liés à une origine spécifique.

Dans ce dernier cas, il appartient au Client d’informer Hylands de ces contraintes avant validation de la commande. Les frais liés à l’établissement de certificats d’origine spécifiques sont à la charge du Client.

6.2 – Certifications et homologations
Les certifications mentionnées par Hylands (ISO 9001, ISO 14001, ACS, WRAS, EN 545, EN 1074, etc.) sont celles détenues à la date d’émission de la Proforma.

Il appartient au Client de vérifier, avant passation de commande, que les certifications proposées sont conformes aux exigences réglementaires du pays de destination et aux cahiers des charges des projets concernés. Hylands ne peut être tenu responsable d’une non-conformité réglementaire dans le pays de destination résultant d’une exigence locale non communiquée avant la commande.

Les certificats non standards (certificats matière 3.1, certificats de peinture, certificats de pression, PV d’essais spécifiques) sont payants et doivent être expressément demandés avant la validation de la commande.

ARTICLE VII – DÉLAIS DE LIVRAISON
7.1 – Point de départ du délai
Le délai de livraison commence à courir à la date à laquelle toutes les conditions suivantes sont réunies :
– la Proforma a été retournée signée par le Client ;
– les garanties de paiement prévues ont été reçues par Hylands (acompte, LC confirmée, ou autre modalité convenue) ;
– les Fiches Techniques, lorsqu’elles ont été demandées, ont été retournées validées, tamponnées et signées par le Client ;
– toutes les informations techniques nécessaires à l’exécution de la commande ont été communiquées à Hylands.

7.2 – Nature des délais
Les délais de livraison indiqués dans la Proforma sont donnés à titre indicatif et ne sont pas de nature à engager la responsabilité contractuelle de Hylands, sauf accord écrit express stipulant un délai ferme.

Hylands s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais convenus. Un retard inférieur à trois fois la durée du délai initial ne donne lieu à aucune pénalité, indemnité ou droit à annulation.

7.3 – Cas de force majeure
Hylands décline toute responsabilité en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement de force majeure ou assimilé, notamment : retard de compagnie maritime, congestion portuaire, grève, épidémie, guerre, attentat, coup d’État, catastrophe naturelle, port bloqué, perte de conteneur, pénurie de matières premières, décision réglementaire ou administrative, ou tout autre événement indépendant de la volonté de Hylands.

Hylands informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement et des conséquences prévisibles sur le calendrier de livraison.

ARTICLE VIII – RÉCEPTIONS TECHNIQUES, ESSAIS ET INSPECTIONS
8.1 – Inspections à l’initiative du Client
Toutes les opérations de réception, contrôle ou essais, demandées par le Client sur les marchandises commandées sont intégralement à ses frais. Elles s’effectuent en usine ou sur le site de stockage de Hylands selon les modalités définies d’un commun accord.

Toute demande d’inspection ou de réception tierce (Bureau Veritas, SGS, Cotecna, Apave, Intertek ou tout organisme équivalent) doit être formulée par écrit avant la réception du bon de commande / Proforma signée. Aucune demande d’inspection ne pourra être prise en compte après confirmation de commande. Hylands se réserve le droit de refuser toute inspection dont les protocoles, méthodes ou exigences seraient incompatibles avec ses procédures internes de contrôle qualité, ses contraintes de production ou les normes applicables à ses produits. Dans ce cas, Hylands proposera au Client une modalité d’inspection alternative permettant d’atteindre un niveau de contrôle équivalent.

Si la réception n’est pas satisfaisante, le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour en informer Hylands par écrit avec motifs détaillés.

8.2 – Inspections réglementaires à destination
Les inspections réglementaires obligatoires dans le pays de destination (vérification avant embarquement – PVoC, COC, inspection pré-embarquement) sont réalisées à la demande explicite du Client.

Le Client est seul responsable de vérifier si un contrôle réglementaire est obligatoire dans le pays de destination. Les frais d’inspection sont intégralement à la charge du Client. Hylands ne pourra se voir refacturer aucune amende, pénalité ou frais résultant d’un défaut d’inspection à destination.

8.3 – Valeur probante de l’inspection
L’inspection réalisée par un organisme tiers accrédité (Bureau Veritas, SGS, Cotecna ou équivalent) au départ fait foi pour attester des quantités, types de produits et conformité au moment de l’embarquement. En l’absence d’une telle inspection, les documents d’expédition de Hylands (packing list, certificat de conformité Hylands) font foi.

ARTICLE IX – STOCKAGE ET MISE À DISPOSITION AVANT EMBARQUEMENT
Lorsque les marchandises sont prêtes à expédier mais que le Client n’a pas encore rempli ses obligations de paiement (solde avant embarquement), les règles suivantes s’appliquent :

– Un délai de franchise de stockage de 1 mois à compter de la date de mise à disposition est accordé au Client, sans facturation.
– À partir du 2e mois, des frais de stockage de 1 % du montant des marchandises par mois commencé sont facturés au Client.
– Après 3 mois de stockage total, Hylands se réserve le droit d’annuler la commande. L’acompte versé est alors définitivement acquis à Hylands à titre de clause pénale. Les frais de stockage échus restent intégralement dus.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de la clause de réserve de propriété (Article XIV).

ARTICLE X – GARANTIES, RESPONSABILITÉS ET RÉCLAMATIONS
10.1 – Étendue de la garantie
Les produits Hylands sont garantis contre tout vice de fabrication pour une durée de 12 mois à compter de la date de livraison au point contractuel, dans les conditions normales d’utilisation, de stockage et d’installation.

La garantie couvre exclusivement les défauts de conformité par rapport aux spécifications de la Proforma et, le cas échéant, de la Fiche Technique validée. Elle exclut notamment :
– les dommages résultant d’une mauvaise installation, d’un usage non conforme aux prescriptions techniques de Hylands ou aux normes applicables ;
– les dommages résultant de conditions d’utilisation anormales (pressions, températures, fluides hors spécification) ;
– l’usure normale des pièces ;
– les dommages causés par des tiers ou par des événements extérieurs (choc, corrosion, acte de malveillance).

10.2 – Documents de référence
Les articles livrés sont réputés conformes aux spécifications figurant dans la Proforma et, le cas échéant, dans la Fiche Technique validée. Aucun autre document (demande de prix initiale, fiche produit ou fiche technique d’un concurrent, cahier des charges non annexé à la Proforma) ne peut fonder une réclamation.

Les documents fournis par Hylands (fiches techniques, catalogues, documentations) ont un caractère informatif. Le Client, professionnel, est seul responsable de vérifier l’adéquation du produit à son besoin spécifique avant passation de commande.

10.3 – Procédure de réclamation
Toute réclamation doit être formulée par écrit à Hylands dans les délais suivants :
– Vices apparents ou manquants quantitatifs : dans les 5 jours ouvrés suivant la réception des marchandises au point contractuel, avec photos, bordereau de livraison annoté et liste des articles concernés.
– Vices cachés ou défauts de fonctionnement : dans les 8 jours ouvrés suivant la découverte du défaut, et au plus tard dans le délai de garantie de 12 mois.

Toute réclamation tardive ou incomplète sera irrecevable. Les marchandises défectueuses ne pourront être retournées à Hylands sans accord écrit préalable de Hylands précisant les modalités de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le défaut est reconnu par Hylands comme relevant de sa responsabilité.

10.4 – Remède en cas de réclamation fondée
En cas de réclamation reconnue fondée par Hylands, Hylands procédera, à son choix exclusif :
– au remplacement des produits défectueux, avec un délai de livraison identique au délai initial de la commande ;
– ou au remboursement du prix des produits défectueux.

Ces remèdes constituent la seule et unique obligation de Hylands au titre de la garantie. En aucun cas Hylands ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, pertes d’exploitation, préjudice commercial ou financier, pénalités de chantier ou tout autre dommage consécutif.

ARTICLE XI – INSTALLATION ET MISE EN ŒUVRE
La mise en place, l’installation et la mise en service des produits sont effectuées par le Client sous sa seule et entière responsabilité, conformément aux normes techniques applicables et aux prescriptions d’installation de Hylands.

Hylands ne fournit aucun service de montage ou d’assistance à la mise en service, sauf accord spécifique écrit et facturation séparée.

ARTICLE XII – PAIEMENT
12.1 – Conditions de paiement
Les conditions de paiement (acompte, solde avant embarquement ou à terme) sont précisées dans chaque Proforma. En l’absence de mention spécifique, le paiement est exigible à 100 % avant embarquement.

Les paiements doivent être effectués en EUR ou USD selon la devise de la Proforma, par virement bancaire au compte indiqué par Hylands, ou par lettre de crédit irrévocable et confirmée établie au profit de Hylands selon les instructions communiquées.

12.2 – Retard de paiement
Tout retard de paiement par rapport à l’échéance convenue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
– l’application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points (pour les clients établis dans l’Union Européenne), ou au taux de 18 % par an (pour les clients établis hors UE), calculées sur le montant TTC impayé ;
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (clients UE) ou 40 USD (clients hors UE) ;
– la suspension immédiate de toute commande en cours ou à venir jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

12.3 – Compensation et escompte
Aucune compensation ne pourra être opposée par le Client sur les sommes dues à Hylands, sauf accord écrit exprès. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention contraire dans la Proforma.

ARTICLE XIII – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Hylands conserve la pleine propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires (pénalités, frais).

En cas de non-paiement à l’échéance, Hylands se réserve le droit de reprendre possession des marchandises, où qu’elles se trouvent, aux frais du Client. Le Client s’oblige à prendre toutes mesures nécessaires pour permettre l’exercice de ce droit.

Toute clause contraire des conditions générales d’achat du Client est réputée non écrite. Cette clause de réserve de propriété est opposable à toute procédure collective conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE XIV – REMPLACEMENT DES MARCHANDISES
En cas de remplacement de marchandises accepté par Hylands au titre de la garantie ou suite à une réclamation fondée, les délais de fabrication et de livraison applicables au remplacement sont identiques aux délais initiaux de la commande concernée.

Le remplacement ne donne lieu à aucune indemnité complémentaire de quelque nature que ce soit.

ARTICLE XV – CONFIDENTIALITÉ
Les deux parties s’engagent à maintenir confidentiels les informations, documents techniques, prix, conditions commerciales et données de toute nature échangés dans le cadre de leur relation commerciale, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l’autre partie.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant la durée de la relation commerciale et pour une durée de 3 ans après la fin de cette relation, sauf exception légale (communication aux autorités de contrôle, obligation légale de transparence dans les marchés publics).

ARTICLE XVI – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
16.1 – Droit applicable
Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec Hylands sont régis par le droit français.

Pour les ventes internationales, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne, CVIM) s’applique en complément, dans la mesure où ses dispositions ne sont pas écartées par les présentes CGV.

16.2 – Résolution amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.

16.3 – Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable :

– Pour les clients établis en France ou dans l’Union Européenne : les litiges relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Hylands (Aix-en-Provence), même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
– Pour les clients établis hors de l’Union Européenne, notamment en Afrique : les parties conviennent de soumettre tout litige à l’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) de Paris, selon son Règlement d’arbitrage en vigueur. La langue de l’arbitrage est le français. La sentence arbitrale est définitive et exécutoire. Pour les pays membres de l’OHADA, les parties peuvent également convenir de recourir à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) selon son règlement.

Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire dans les documents du Client.

ARTICLE XVII – DISPOSITIONS DIVERSES
17.1 – Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur et continueront à produire leurs effets.

17.2 – Non-renonciation
Le fait pour Hylands de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.3 – Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut en cas de litige.

17.4 – Mise à jour
Hylands se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l’émission de la Proforma.